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Remboursement des frais de transport médical : Règles de fonctionnement

Remboursement des frais de transport médical : Règles de fonctionnement

En dehors des cas de prise en charge à 100 % indiqués plus bas, l’Assurance Maladie vous rembourse selon les conditions suivantes :

- Véhicule personnel pour le remboursement des frais de transport médical

La prise en charge s’effectue sur la base d’indemnités kilométriques qui varient selon la puissance fiscale de votre véhicule et la distance parcourue. Pour plus de précisions, reportez-vous à l’article « Les indemnités kilométriques » de ce dossier.

- Transports en commun pour le remboursement des frais de transport médical

Le remboursement a lieu sur la base du moyen le plus économique. L’Assurance Maladie vous rembourse à 65 % le prix d’un billet de bus, de tramway, de métro ou d’un billet de 2nde classe pour le train.

- Taxi conventionné pour le remboursement des frais de transport médical

Vous serez remboursé à 65 % du prix de la course uniquement si vous empruntez un taxi conventionné avec l’Assurance Maladie. Soit l’entreprise de taxi est directement payée par l’Assurance Maladie, soit vous faites l’avance des frais et vous demandez ensuite le remboursement à votre caisse d’Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès d’elle.

- Avion de ligne régulière ou bateau pour le remboursement des frais de transport médical

Vous serez remboursé à 65 % du tarif le plus bas du billet, avec l’accord préalable de votre caisse d’Assurance Maladie.

A noter
Si vous relevez du régime d’Alsace-Moselle, le taux de remboursement est de 100 % (et non pas 65 %) si vos frais de transport sont médicalement justifiés.

La franchise médicale sur les frais de transport

Depuis le 1er janvier 2008, la franchise médicale s’applique sur les transports. Le montant de la franchise est de 2 euros avec un plafond journalier fixé à 4 euros par jour et par transporteur pour un même patient. Cette franchise s’applique sur les transports en taxi, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance, sauf en cas d’urgence.

Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ;
- les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d’exonération du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement).

En cas de convocation

Vous devez vous rendre à une convocation ? En dehors des cas de prise en charge à 100 %, si votre état médical le nécessite, vos frais de transports sont remboursés à 65 % et sans prescription médicale. Ce rendez-vous peut être :
- une convocation au service médical de votre caisse ou de la commission régionale d’invalidité ;
- un rendez-vous dans un centre d’appareillage ou chez un fournisseur agréé (en vue d’être équipé de matériel spécifique dû à votre état de santé) ;
- un rendez-vous chez un expert médical (pour une expertise médicale de la Sécurité sociale).

Les cas de prise en charge à 100 % des frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour :

1. les personnes relevant du régime d’Alsace-Moselle ;
2. les transports en rapport avec une affection de longue durée exonérante (A.L.D.) ou avec une polypathologie invalidante ;
3. les transports dans le cadre d’une grossesse de plus de 6 mois et jusqu’à 12 jours après la date réelle d’accouchement ;
4. les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours ;
5. les transports dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
6. les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement ;
7. les titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 %.

Remboursement des frais de transport : vos démarches

Si vous avez utilisé votre véhicule (ou celui d’une personne de votre entourage), les transports en commun ou un taxi non conventionné, vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie :
- la prescription médicale de transport ;
- le volet 3 de la demande d’accord préalable, si nécessaire ;
- vos justificatifs de paiement (ticket de bus, de métro, factures, etc.) ;
- le formulaire S3140, « Etat de frais – transport(s) pour motif médical en voiture particulière, taxi, transport en commun ».

Si vous avez voyagé en taxi conventionné, V.S.L. ou en ambulance, vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie :
- la prescription médicale de transport, qui doit être complétée par le transporteur sanitaire ou la société de taxi ;
- la facture du transporteur sanitaire ;
- la demande d’accord préalable, si nécessaire.

A noter : ces démarches peuvent être effectuées par le transporteur sanitaire ou la société de taxi.

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Source : ameli.fr

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