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Loi Chatel

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurance individuels qui sont renouvelables par tacite reconduction.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques.

La Loi Chatel n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

En effet, dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le renouvellement automatique des contrats d'assurance. Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... Néanmoins, cette protection est souvent perçue comme une contrainte. En effet, les assurés ne connaissant pas précisément les termes de leur contrat, laissent le plus souvent passer les dates de résiliation et constatent, après coup le renouvellement automatique.

La Loi Chatel apporte un premier niveau de réponse. Sans remettre en cause le renouvellement automatique des contrats, ce qui est fait dans d'autres pays.

 

La Loi Châtel oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés

Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat d'assurance lors de l'envoi de l'avis d'échéance. 
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.


Quand La Loi Chatel s'applique, on relève donc trois cas de figure :


1- La mutuelle santé envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance santé dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
  
2- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa capacité de résilier son contrat quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat.  Il est recommandé bien sûr de conserver l'enveloppe comme preuve.

3-  La complémentaire santé n'a pas informé l'assuré des conditions de résiliation : Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat dés qu'il le souhaite. Il suffit d'adresser à la mutuelle santé une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur aura l'obligation de rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation. À défaut,  il devra payer des intérêts.

 

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